Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 25/00402
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 25/00402
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35288 n° 25/00398
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 25/00398
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX G
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00384
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 25/00384
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXMC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00381
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 25/00381
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00381 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00354
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 25/00354
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00354 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXEY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00085
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 26/00085
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2CL Décision du 21 Mai 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35288 n° 26/00083
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 26/00083
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous, Madame BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de M. GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suiv
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00821
TJ 35288, 20 mai 2026, RG 25/00821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO jugement du 20 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00821 N° Portalis DBYD-W-B7J-DVGE JUGEMENT AFFAIRE : [P], [L] [X]-[F] C/ [T] [A] Audience tenue par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière.
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 25/00510
TJ 35288, 20 mai 2026, RG 25/00510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° de RG : N° RG 25/00510 N° Portalis DBYD-W-B7J-DULA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O], [T], [C] [L] épouse [Q] C/ [U], [J] [Q] Audience tenue par Madame Laure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/01782
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 24/01782
JUGEMENT du 18 Mai 2026 -------------------- N° RG 24/01782 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRUI [N] [Q] [P] [Z] [G] épouse [X], [H] [O] [B] [X] C/ [Y] [T] [F] [X], [I] [E] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/01359
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 25/01359
JUGEMENT du 18 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/01359 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWJ6 [Z] [I], [L] [B] C/ [Q] [H] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj35288 n° 23/01508
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 23/01508
JUGEMENT du 18 Mai 2026 -------------------- N° RG 23/01508 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DK5E [Z] [L] C/ S.A.R.L. LM-AN OUEST Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj35288 n° 25/00666
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 25/00666
JUGEMENT du 18 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00666 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU36 [F] [P] C/ Entreprise [Q] [S], S.A. QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNA
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00401
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 26/00401
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00276
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 26/00276
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00272
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 26/00272
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/01585
TJ 35288, 18 mai 2026, RG 25/01585
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00077
TJ 35288, 15 mai 2026, RG 26/00077
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ7P Décision du 15 Mai 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00078
TJ 35288, 15 mai 2026, RG 26/00078
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ7Z Décision du 15 Mai 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et su
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00357
TJ 35288, 13 mai 2026, RG 24/00357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° de RG : N° RG 24/00357 N° Portalis DBYD-W-B7I-DNTV JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [A] [L] [E] épouse [M] C/ [N] [S] [M] Audience tenue par Madame Laure CHATELA
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