Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 26/00556
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00556
TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 26/00556 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MBZ Minute: CADUCITÉ DU : 13 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : S.C.I. DE LA FORGETTE DÉFENDEUR(S) : [A] [H] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Fra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00556
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 2ème Chambre N° RG 26/00556 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXOX Minute n° 33/2026 DEMANDEUR : M. [P] [I] Rep/assistant : Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : S.A.S. CAR LOISIRS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance et d’action (articles 394
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00556
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/00556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [Z] Copie exécutoire délivrée à : Me MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00556 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB22M N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le lundi 11 mai 2026 DEMANDEUR S.A.S
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 26/00556
TJ 83137, 5 mai 2026, RG 26/00556
N° RG 26/00556 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYNE Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00556 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYNE Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORTELO, imma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00556
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 26/00556
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00556 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJFV L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00556
TJ 44109, 17 avr. 2026, RG 26/00556
N° RC 26/00556 Minute n° 26/278 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [F] [C] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 ________________________
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tj Prononce l'adoption simple tj97416 n° 26/00556
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 26/00556
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, en présence du public, par jugement mis à disposition au greffe et en premier ressort, Prononce l’adoption simple de M. [O] [X] [Q] de sexe masculin né le [Date naissance 1
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00556
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00556
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00556 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIAI MINUTE N° : 26/352 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00556
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 26/00556
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00556 - N° Portalis DB22-W-B7K-T24W N° de Minute : 26/441 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [S] [J] NOTIFICATION par
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00556
TJ 31555, 18 mars 2026, RG 26/00556
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00556 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAMU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00556 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAMU ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00556
TJ 33063, 24 févr. 2026, RG 26/00556
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00556 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NYI ORDONNANCE DU 24 Février 2026 A l’audience publique du 24 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00556
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00556
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00556 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34HM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2026 à 15:01 Nous, Julien FERRAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté
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