Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00573
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBDY N° MINUTE : 3-2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00573
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00573
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4E2 JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [F] [W] [G] [A] [C] [V] [M] [O] épouse [A] C/ [K] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à M
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00573
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 26/00573
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00573
TJ 13055, 19 avr. 2026, RG 26/00573
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00573 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00573
TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 26/00573
Tribunal Judiciaire de Saint Pierre de la Réunion [Adresse 1] [Adresse 2] 02 62 96 10 35 [Courriel 1] N° RG 26-573 ORDONNANCE N°26/6 Nous, Hélène BIGNON, Vice-présidente chargée du service des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, Vu l’article 14-1 de la loi n°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00573
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/00573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute N° RG 26/00573 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ROU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service expertise Rendue le
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ca other ca_douai n° 26/00573
CA Douai, 12 avr. 2026, RG 26/00573
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXY Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [J] né le 12 Novembre 1987 à [Localité 1] (KOVOSO
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ca other ca_aix_provence n° 26/00573
CA Aix Provence, 6 avr. 2026, RG 26/00573
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXG2 Copie conforme délivrée le 06 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00573
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00573
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00573 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OOT Date du Recours : 20 janvier 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 29/10/2025 (AR URSSAF du 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00573
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00573
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00573 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3BP N° de Minute : 26/455 M. le PREFET DES YVELINES c/ , [K], [U] NOTIFICATION par courriel contre récépis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00573
TJ 31555, 23 mars 2026, RG 26/00573
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00573
TJ 33063, 26 févr. 2026, RG 26/00573
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00573 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ODL ORDONNANCE DU 26 Février 2026 A l’audience publique du 26 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHE
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ca other ca_rennes n° 26/00573
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00573
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°6 N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI7I M. [I] [T] C/ Mme [C] [V] S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me [Localité 1] RG 25/4697 REPUBLIQ
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ca other ca_versailles n° 26/00573
CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 26/00573
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00573 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [G] Me Delphine BOUR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00573
CA Paris, 2 févr. 2026, RG 26/00573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00573 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00573
TJ 77284, 31 janv. 2026, RG 26/00573
- N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4N - Mme [H] [Y] Ordonnance du 31 janvier 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_lyon n° 26/00573
CA Lyon, 25 janv. 2026, RG 26/00573
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJH Nom du ressortissant : [M] [P] [S] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] [O] LE PREFET DE LA CHARENTE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JANVIER 2026 sta
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