Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 26/00711
TJ 68224, 22 mai 2026, RG 26/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00711 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSQ Section 1 République Fran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00711
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00711
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00711 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YJ3 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj44109 n° 26/00711
TJ 44109, 13 mai 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES ________ Cabinet du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le CESEDA _______ N° RG 26/00711 N° Minute : 26/0006 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (ART.L.34
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00711
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00711 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U466 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Mai 2026 [K] [G] [L] [O] épouse [G] C/ [P] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00711
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00711
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX34 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [I] né le 29 Janvier 1985 à [Localité 1] (A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00711
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00711
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJV3 MINUTE N° : 26/454 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 26/00711
TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00711 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPY AFFAIRE : M. [O] [L] Exp : HOPITAL [Etablissement 1] Exp : M.P. Exp : Tiers + UDAF 07 Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Vivien TEYSSIER ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DÉLIBÉRÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00711
TJ 33063, 10 mars 2026, RG 26/00711
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00711 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PXR N° Minute : ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 A l’audience publique du 10 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00711
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00711 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35UH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mars 2026 à 16h01 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_colmar n° 26/00711
CA Colmar, 25 févr. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXD6 N° de minute : 81/26 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUED
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00711
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 26/00711 - JLD hospitalisation Mme [U] [V] née le 01 juillet 1977 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (Première demande) rendue le 23 février 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00711
TJ 62160, 20 févr. 2026, RG 26/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00711 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76P4E Le 20 Février 2026 à 14 H 31 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] no
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ca other ca_paris n° 26/00711
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00711
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00711 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00711
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 26/00711
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPZ Nom du ressortissant : [J] [H] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 JANVIER 2026 statuant en
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