Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision tj33063 n° 26/00522
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3Q 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES la SELARL KERDONCUFF AVOCATS Rendue
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ca other ca_metz n° 26/00522
CA Metz, 21 mai 2026, RG 26/00522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00522
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00522
/ N° RG 26/00522 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGC7 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospita
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00522
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00522
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [O] c/ [M], [U] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB3N - Exécutoire le : à Me BAUDIN Thierry - copies certifiées c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00522
TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 26/00522 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XO MINUTE : 26/00232 Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026 A l’audience publique du 29 Avril 2026 Sous la présidence
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/00522
TJ 35238, 15 avr. 2026, RG 26/00522
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L57X Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00522
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 26/00522
Minute n°26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE __________________________________________ ENTRE : Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00522
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00522
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXA6 AFFAIRE : [W] [Z] [N], [M] [V] épouse [N] / S.A.S. IDEOM NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier,
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ca other ca_douai n° 26/00522
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWLG Minute électronique Ordonnance du jeudi 02 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] alias [Q] [I] né le 25 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00522
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWPU Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00522
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00522
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00522 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHTY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00522
TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00522
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75S Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [N] Dossier n° N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75S ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00522
TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 26/00522
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NMR ORDONNANCE DU 19 Février 2026 A l’audience publique du 19 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00522
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00522 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3324 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00522
TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00522 - N° Port
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ca other ca_rouen n° 26/00522
CA Rouen, 6 févr. 2026, RG 26/00522
N° RG 26/00522 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFVQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladi
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ca other ca_paris n° 26/00522
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00522 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00522
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00522
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 en rectification d'erreur matérielle (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCH Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 26/00522
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 26/00522
N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXGT Nom du ressortissant : [Z] [B] [B] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA
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