Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00274
TJ 59350, 26 mai 2026, RG 26/00274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00274 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PLA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.N.C. MF [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00274
TJ 06069, 26 mai 2026, RG 26/00274
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, greffière ; Statuant par application des artic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00274
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00274
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00274
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00274
Min N° 26/00506 N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEII3 S.A.S. OLYMPIMMO C/ M. [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. OLYMPIMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alexis GUEDJ de la SELE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00274
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00274
N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEYQ PÔLE SOCIAL Minute n° J 26/00374 N° RG 26/00274 N° Portalis : DB2E-W-B7K-OEYQ Copie aux parties en LRAR : Monsieur [A] [M] (CCC + FE) CARSAT ALSACE MOSELLE (CCC) Le P./Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00274
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 26/00274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXA Ordonnance du 13 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj77284 n° 26/00274
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00274
- N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELK7 Date : 13 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELK7 N° de minute : 26/00297 Formule Exécutoire délivrée le : 15-05-2026 à : Me Florian CANDAN Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00274
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/00274
Ministère de la Justice TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES - Pôle social - Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 1] [Localité 1] 01.39.07.39.07 [Courriel 1] N° RG 26/00274 N° Portalis DB22-W-B7K-TZJU JUGEMENT Du : MARDI 12 MAI 2026 S.A.S. Société AKIRA S.A.R.L. Société FULLSENS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00274
TJ 10387, 11 mai 2026, RG 26/00274
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 11 mai 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00274
TJ 01053, 4 mai 2026, RG 26/00274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00274 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMJZ N° Minute : 26/00227 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00274
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00274
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2N4 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00274 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2N4 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SCI [T], dont le siège social
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ca other ca_paris n° 26/00274
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/00274
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 274/2026 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5M Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00274
TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/00274
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00274 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Mme Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégea
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00274
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00274
DU 21 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEQ Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00274
TJ 57631, 13 avr. 2026, RG 26/00274
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00274 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BU Rang n° 26/291 ORDONNANCE du 13 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrativ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00274
TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 26/00274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ENERGIE [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie DENIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00274 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4LY N° MINUTE : 10 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 13 avr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00274
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00274
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00274 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZUE JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. FLOA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [Z] Expéditi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00274
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00274
N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2B Minute n° 26/00180 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2B Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [D] [Z]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00274
TJ 06088, 8 avr. 2026, RG 26/00274
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° S.A. 3F SUD c/ [O] DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00274 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAKZ - Exécutoire le : à Me TORDO Valentine - copie certifiée conf
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ca other ca_toulouse n° 26/00274
CA Toulouse, 28 mars 2026, RG 26/00274
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/276 N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 mars à 15h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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