Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00501
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie DENIS, Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00501 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2LD N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE rend
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ca other ca_toulouse n° 26/00501
CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/502 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROQV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 mai à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00501
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7M ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00956 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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ca other ca_nimes n° 26/00501
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 26/00501
Ordonnance N°473 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ER Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 mai 2026 [S] C/ [K] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillèr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00501
TJ 83137, 22 mai 2026, RG 26/00501
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6M7 N° Minute : 26/293 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00501
TJ 06088, 21 mai 2026, RG 26/00501
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00501 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBEN du 21 Mai 2026 M.I 26/00000555 affaire : [R] [G] épouse [J] c/ S.A. L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00501
TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00501
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVZX CODE NAC : 50D - 2B AFFAIRE : [Y] [H], [V] [C] épouse [H] C/ S.A.S. [B] [F] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBA
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ca other ca_metz n° 26/00501
CA Metz, 14 mai 2026, RG 26/00501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR6T
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00501
TJ 54395, 13 mai 2026, RG 26/00501
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00501 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00501
TJ 83050, 13 mai 2026, RG 26/00501
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K72W MINUTE n° : 2026/ 304 DATE : 13 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 26/00501
TJ 54395, 7 mai 2026, RG 26/00501
DU : 07 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 26/00501 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JU4J / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00501
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00501
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [E], [K] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBZM - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copies certifiées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00501
TJ 44109, 4 mai 2026, RG 26/00501
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [Y] [D] 2 Chemin du Perinot 33370 TRESSES comparant en per
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00501
TJ 76351, 1 mai 2026, RG 26/00501
/ N° RG 26/00501 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HF7M Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 01 Mai 2026 Décision du 01 Mai 2026 à 10h35 Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente délégué(e) pour le cont
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00501
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00501
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00501 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3DT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 S.A. ALTEAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00501
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 26/00501
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00501 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OITY Le 15
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00501
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00501
N° RG 26/00501 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKP MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00501 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKP NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie BOUTEILLER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SCI [L] ET FILS, dont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00501
TJ 44109, 7 avr. 2026, RG 26/00501
N° RC 26/00501 Minute n° 26/248 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [Q] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00501
CA Douai, 31 mars 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGA Minute électronique Ordonnance du mardi 31 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] né le 14 Avril 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN) de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00501
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00501
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des contentieux de la protection RG : 26/00501 – N° Portalis : DB2Y-W-B7K-CEI3V Minute n° ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE ------------ Le 30 mars 2026, Nous, Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de
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