Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00104
CA Bordeaux, 2 juin 2026, RG 26/00104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCW ORDONNANCE Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj67482 n° 26/00104
TJ 67482, 29 mai 2026, RG 26/00104
PÔLE SOCIAL Minute N° AA26/00310 N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCY4 Copie : aux parties (ccc) par LRAR Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00104
TJ 60159, 28 mai 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 363/26JCP N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT7T ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Mai 2026 Entre : OPH OPAC DE L’OISE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 780 503 918 [Adresse 1] [Loca
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tj Consultation tj51454 n° 26/00104
TJ 51454, 27 mai 2026, RG 26/00104
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLCR MINUTE N°26/250 ORDONNANCE Du 27 Mai 2026 CCC délivrée le : à : - M. [Q] [C] - MDPH de la MARNE - Me Antoine GINESTRA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT _
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00104
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00104
Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KST S.A.S. ZERONEUF C/ [G] [N], [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026
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tj Réouverture des débats tj45234 n° 26/00104
TJ 45234, 22 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWC DEMANDEUR : Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nuné RAVALIAN de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : S.A.R.L. KRUSC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00104
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH Expédition
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00104
TJ 59606, 19 mai 2026, RG 26/00104
EXPOSE DU LITIGE Par actes du 24 mars 2026, monsieur [N] [Y] a assigné madame le docteur [B] [P], monsieur le docteur [U] [O] et la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Hainaut devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00104
TJ 91228, 19 mai 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00104
TJ 2b033, 18 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPOK Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt C/ M. [D] [T] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00104
TJ 2b033, 18 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP5C Minute n° C/ Mme [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00104
TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E376U Minute : 2026/448 AUDIENCE du 15 Mai 2026 S.A.S. ANTARGAZ C/ [D] [J] Copie délivrée le : à S.A.S. ANTARGAZ JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience pub
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00104
TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSZU Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du tribunal judiciaire de LIM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00104
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00104 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVSF Minute n° : JUGEMENT DU 07 Mai 2026 [D] [S] [A] C/ [Y] [L] [H] Expédition délivrée le 07 Mai 2026 Maître [U] [Z] [Q] [D] [A] Exécutoi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00104
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWST N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT r
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ca other ca_versailles n° 26/00104
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 26/00104
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 26/00104
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC3J NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Société O
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00104
TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTOG Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DE
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj14366 n° 26/00104
TJ 14366, 30 avr. 2026, RG 26/00104
copies délivrées à CCC + CE Maître Floriane GABRIEL CCC + CE Me Marie-Pia CLAUSSE dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX N° Dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRCS Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ORDONNANCE D’ORIENTATION ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00104
TJ 98735, 30 avr. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00104 N° Portalis DB36-W-B7K-DLNJ AUDIENCE DU : 30 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal d
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