Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00524
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE CADUCITE 4 juin 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2LM DEMANDERESSE [Z] [A], société civile immobilière, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 821 318 714, dont le siège social sis [Adresse 1] [Localité 2], prise en la person
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ca other ca_toulouse n° 26/00524
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/525 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROXQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 juin à 14h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_bordeaux n° 26/00524
CA Bordeaux, 2 juin 2026, RG 26/00524
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [W] [Z] C/ Monsieur [I] [M], Monsieur [T] [M], Monsieur [G] [M] ------------------------ N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORG3 ------------------------ DU 02 JUIN 2026 ------------------------ CADUCITE
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ca other ca_nimes n° 26/00524
CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00524
Ordonnance N°496 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6KE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 27 mai 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00524
TJ 72181, 29 mai 2026, RG 26/00524
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5DC ORDONNANCE Rendue le 29 MAI 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PA
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ca other ca_metz n° 26/00524
CA Metz, 21 mai 2026, RG 26/00524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00524
TJ 54395, 21 mai 2026, RG 26/00524
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00524 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00524
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00524
/ N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGDB Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospita
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00524
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00524
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° S.C.I. [C] c/ [B], [J] [W] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RB3R - Exécutoire le : à Me GHEZ Jérémie - copies certifié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00524
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00524
N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4C Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00524
TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 26/00524
N° RC 26/00524 Minute n° 26/257 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [F] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 ________________________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/00524
TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 26/00524
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 caducité DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRSF DEMANDERESSE :
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ca other ca_douai n° 26/00524
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [F] dûment avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, av
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ca other ca_aix_provence n° 26/00524
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 01 AVRIL 2026 N°2026/33 Rôle N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPT7 [H] [B] C/ [N] [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Laure ATIAS
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ca other ca_aix_provence n° 26/00524
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWQE Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00524
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00524 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2TA N° MINUTE : 2026/3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 20 ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00524
TJ 78646, 17 mars 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00524 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2RN N° de Minute : 26/423 M. le PREFET DES YVELINES c/ [D] [A] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00524
TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00524
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00524 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75U Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/00524 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75U ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00524
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00524
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] Date du Recours : 03 février 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 08/08/2025 rapo
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ca other ca_orleans n° 26/00524
CA Orleans, 20 févr. 2026, RG 26/00524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 FEVRIER 2026 Minute N° 162 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLXF (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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