Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/00557
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/00557
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K72X MINUTE n° : 26/00327 DATE : 03 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00557
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PIE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00981 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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ca other ca_metz n° 26/00557
CA Metz, 29 mai 2026, RG 26/00557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00557
TJ 67482, 26 mai 2026, RG 26/00557
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00557 N° Portalis DB2E-W-B7K-ODEE Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00557
TJ 76351, 20 mai 2026, RG 26/00557
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGNL Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 20 Mai 2026 Décision du 20 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00557
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00557
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYK6 Minute n° 26/00240 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 15 Mai 2026 N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYK6 Présidente : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [L]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00557
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 26/00557
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2E-W-
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ca other ca_douai n° 26/00557
CA Douai, 9 avr. 2026, RG 26/00557
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWSR Minute électronique n°64/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [H] né le 26 Février 2003 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00557
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00557
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW47 Copie conforme délivrée le 01 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00557
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00557
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIBI MINUTE N° :26/350 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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ca other ca_orleans n° 26/00557
CA Orleans, 25 févr. 2026, RG 26/00557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLYX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00557
TJ 33063, 24 févr. 2026, RG 26/00557
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00557 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 24 Février 2026 A l’audience publique du 24 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00557
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00557
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34HO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2026 à 15:22 Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00557
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00557
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00557 - N Portalis DB2H-W-B7K-33PZ Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_lyon n° 26/00557
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00557
COUR D'APPEL DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXIN S.A.R.L. [7], représentant : Me [M], avocat au barreau de LYON C/ [N] [H] [I], représentant : Me [D], avocat au barre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00557
TJ 77284, 31 janv. 2026, RG 26/00557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Janvier 2026 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00557
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00557 - N° Portalis
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