Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02008
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 23/02008
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/02008 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICP3 Minute n° 306/2026 APPELANTS Mme [I] [G] épouse [R] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR M. [H] [R] Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au ba
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ca other ca_colmar n° 23/03493
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 23/03493
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03493 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 23/03528
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 23/03528
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03
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ca other ca_colmar n° 23/03540
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 23/03540
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03540 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 24/02271
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 24/02271
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02271 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02073
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 25/02073
MINUTE N° 26/365 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02881
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 25/02881
MINUTE N° 26/363 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI
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ca other ca_colmar n° 25/03059
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 25/03059
MINUTE N° 26/369 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11
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ca other ca_colmar n° 25/03063
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 25/03063
MINUTE N° 26/368 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11
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ca other ca_colmar n° 25/03415
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 25/03415
MINUTE N° 26/366 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11
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ca other ca_colmar n° 24/03981
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 24/03981
MINUTE N° 252/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2026
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ca other ca_colmar n° 24/04042
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 24/04042
MINUTE N° 253/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2026
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ca other ca_colmar n° 24/04044
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 24/04044
MINUTE N° 254/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2026
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ca other ca_colmar n° 25/03052
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/03052
MINUTE N° 248/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Orlane AUER Arrêt notifié aux parties Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 20
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ca other ca_colmar n° 26/00026
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 RG N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYAM Minute n° 26/241 APPELANTE S.A.R.L. DENOVO FACTORY Représentée par Me Laurent FREUDL de la SELARL E.S.L., avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.C. FINANCIERE JEF Représentée par Me Gu
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ca other ca_colmar n° 25/00947
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/00947
MINUTE N° 245/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 25/02729
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02729
Copie à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Copie LRAR aux parties le 10 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISMY Minute n° : 242/26 ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 25/02730
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02730
Copie à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Copie LRAR aux parties le 10 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISM2 Minute n° : 240/26 ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 25/02731
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02731
Copie à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Copie LRAR aux parties le 10 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02731 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISM4 Minute n° : 243/26 ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 26/00451
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00451
MINUTE N° 247/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin
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