Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 26/00020
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/00020
N° RG 26/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCIB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCIB Minute n° ☐ Copie exec. à
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/02500
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/02500
N° RG 26/02500 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/02500 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3L Minute n° Le_______
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04490
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/04490
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04490 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMQS Le 15 Juin 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04489
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/04489
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04487
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/04487
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03002
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/03002
N° RG 26/03002 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJB4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03002 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJB4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Tiphaine RICOU Le Le Greffier Me Tiphaine RICOU RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02956
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/02956
N° RG 26/02956 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI7V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02956 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI7V Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Tiphaine RICOU Le Le Greffier Me Tiphaine RICOU RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02408
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/02408
N° RG 26/02408 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02408 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHVP Minute n° ☐ Copie exec. à : la SELARL DIETRICH & ASSOCIES S.A.S. LD DISTIBUTION Le Le Greffier la S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02093
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/02093
N° RG 26/02093 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/02093 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG5D Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD S.A.S. [X] Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01713
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01713
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGA5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGA5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.R.L. MDC 79 Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01710
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01710
N° RG 26/01710 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01710 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGA2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.R.L. PODIUM EMS Le Le Greffier Me Mehdi EL MRIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01708
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01708
N° RG 26/01708 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGAW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01708 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGAW Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.S. AUTO’R Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01531
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01531
N° RG 26/01531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTY Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.R.L. LE MARCHE D’[Localité 3] Le Le Greffier Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01511
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01511
N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFRZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFRZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Maître Alexandre DIETRICH de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01452
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01452
N° RG 26/01452 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01452 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMK Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01372
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01372
N° RG 26/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFHA Minute n° ☐ Copie exec. à : la SELARL DIETRICH & ASSOCIES S.A.R.L. ENTREPRISE [Z] Le Le Greffier la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01371
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01371
N° RG 26/01371 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01371 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFG4 Minute n° ☐ Copie exec. à : la SELARL DIETRICH & ASSOCIES Le Le Greffier la SELARL DIETRICH & AS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01369
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01369
N° RG 26/01369 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFGX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01369 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFGX Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Monsieur [E] [U] Le Le Greffier Maître Alex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01300
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01300
N° RG 26/01300 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFA4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01300 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFA4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Monsieur Mr [I] [Z] Le Le Greffier Maître A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01298
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01298
N° RG 26/01298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01298 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFAM Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Monsieur [N] [M] Le Le Greffier Maître Alexan
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