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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2522 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10697

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/10697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 25/10697 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7OC Jugement du 19 Juin 2026 N°:26/645 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [B] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON CONSTRUCT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00473

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00473 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAY5 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/648 S.C.I. NIKITA 3 M C/ [I] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à la SCI NIKITA 3 M COPIE à la P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3981abcdc6046d47478c91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00384

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00384 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAVL Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/647 OPH NEOTOA C/ [C] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PREFECTURE Au n

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01920

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01920 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDQQ Jugement du 19 Juin 2026 N°:26/644 [B] [K], [D] [K], C/ [A] [S] [G] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAHALLE COPIE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/07851

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/07851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 25/07851 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2NA Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/640 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [S] [H] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01615

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01615 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC66 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/655 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [F] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Localité 3]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00233

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00233 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAJK Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/646 OPH NEOTOA C/ [T] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE CERTIFIEE CONFORME à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398195cdc6046d47478b39
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01124

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01124 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7J Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/652 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [S] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON CO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01617

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01617 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC7B Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/656 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [Q] [S] [W] [A] [Z] épouse [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39813acdc6046d47478557
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00238

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEIW Ordonnance du 19 Juin 2026 N° : 26/28 [L] [Y] [E] [U] C/ [R] [G] copie dossier copie exécutoire délivrée le à

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00409

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00409

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHR5 62B c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Florence NATIVELLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Agata BACZKIEWICZ, Me Florence NATIVE

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00070

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00070

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7C6 28Z c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me Lison RIDARD-DESGUES - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Elodie KONG, Me Lison RIDARD-DESGUES Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f88cdc6046d47f9c321
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00886

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/00886

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 25/00886 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4OG 30B c par le RPVA le à Me Jean-marie ALEXANDRE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Jean-marie ALEXANDRE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00182

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00182

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA7O 50D c par le RPVA le à Me Maëva AUPOIS, Me Vianney DE LANTIVY - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maëva AUPOIS, DP Me Vianney DE LANTIVY ([Loc

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 26/00138

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00138

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBFY 79B c par le RPVA le à Me Anne-christine LAINE, Me Guillem QUERZOLA - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Anne-christine LAINE, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f7fcdc6046d47f9c276
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00788

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/00788

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 25/00788 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2OP 30B c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me Vianney LEY - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Elodie KONG, Me Vianney LEY Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f7ccdc6046d47f9c261
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00158

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00158

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDF 54G c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Sophie OUVRANS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN, Me Sophie OUVRANS ([Localité 1])

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj35238 n° 26/00110

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00110

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBGI 30B c par le RPVA le à Me Angélina HARDY-LOISEL - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Angélina HARDY-LOISEL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f74cdc6046d47f9c1c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00418

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/00418

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 25/00418 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTV3 30B c par le RPVA le à Me Vincent BERTHAULT, Me Benjamin BUSQUET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Vincent BERTHAULT, DP Me Benjamin BUSQUET Cour d'appel de Rennes

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f70cdc6046d47f9c1ad
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00188

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00188

    RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDE 54Z c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE, Me Sophie RAITIF - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïc LAVOLE, Me Sophie RAITIF Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f68cdc6046d47f9c114

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1