Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00432
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00432
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°432, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00432 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMYN Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00433
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00433
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°433, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMY2 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 26/00434
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00434
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°434, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM2G Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00436
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°436, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00436 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM6C Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/06791
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/06791
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06791 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCT6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 -Consei
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ca other ca_paris n° 22/08556
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/08556
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08556 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPC2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08621
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/08621
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08621 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08862
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/08862
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08862 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRFA Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 22/08984
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/08984
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08984 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR6V Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 22/09183
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/09183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09198
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/09198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTSL Décision déférée à la cour : ju
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ca other ca_paris n° 22/09215
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/09215
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTVE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09813
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/09813
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXYT Décision déférée à la cour : ju
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ca other ca_paris n° 23/00941
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/00941
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00941 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCEN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2023 -Cons
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ca other ca_paris n° 23/00952
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/00952
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00952 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/00955
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/00955
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 23/00958
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/00958
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/02128
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/02128
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02128 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKUJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 23/02131
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/02131
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02131 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 26/04885
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/04885
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM546 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai
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