Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03628
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03628
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03628 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03629
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03629 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03630
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03630 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03631
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03631 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03632
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03632
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03632 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03633
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03633 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03634
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03634 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03636
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 23/04247
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/04247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2RH Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06083
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/06083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Août 2023 - Conseil
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ca other ca_paris n° 23/06946
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/06946
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOA3 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06982
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/06982
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06982 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHK Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06988
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/06988
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOIP Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/07132
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/07132
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPHG Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 25/08042
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/08042
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNCS Décision déférée à la Cour : or
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ca other ca_paris n° 26/00351
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00351
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDS Décision déférée à la Cour : o
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ca other ca_paris n° 26/01326
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 25 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01326 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNW Nature de l'acte de saisine : Déclaration
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ca other ca_paris n° 26/00427
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°427, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMRX Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00428
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00428
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°428, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00428 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMSH Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 26/00430
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°430, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMVR Décision déférée à la
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