Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07102
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/07102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 JUILLET 2026 (n° 598 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07102 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF22 Nature de l'act
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ca other ca_paris n° 25/07201
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/07201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 599 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGXX Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 25/07643
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/07643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 600 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07643 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKGW Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/00723
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/00723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 601 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00723 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQF Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01008
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n°602 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01008 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWRO Nature de l'acte de sais
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ca other ca_paris n° 26/01052
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 603 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6S Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01132
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 604 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXRY Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01357
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 605 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZYA Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01606
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 606 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01606 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3L5 Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01630
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 607 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01630 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3S3 Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01773
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 608 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4NJ Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/02461
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02461
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 609 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCKV Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/02670
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 610 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02670 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNECU Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 25/10348
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/10348
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/10348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative
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ca other ca_paris n° 20/17668
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 20/17668
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 2 JUILLET 2026 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17668 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYHQ Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/00162
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00162
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3SL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022 Date de saisine : 04 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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ca other ca_paris n° 23/00164
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00164
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/00164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3SQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022 Date de saisine : 04 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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ca other ca_paris n° 23/00166
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00166
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 23/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3SU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022 Date de saisine : 04 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire re
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ca other ca_paris n° 23/00168
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00168
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 23/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3S2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022 Date de saisine : 04 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire re
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ca other ca_paris n° 23/00173
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00173
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 23/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3TH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022 Date de saisine : 04 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire re
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