Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02681
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02681
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02681 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMNP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02699
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02699
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02699 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMTD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/03355
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03355
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03355 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3T Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/03399
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03399
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRFT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/03420
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03420
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/03567
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03567
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03567 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR7K Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/03830
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03830
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 26/00205
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00205
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 26/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUST Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 26/00892
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00892
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 26/00892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZAF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02224
CA Versailles, 6 juill. 2026, RG 26/02224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décisio
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ca other ca_versailles n° 26/04413
CA Versailles, 6 juill. 2026, RG 26/04413
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66X Du 06 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Bérengère DO
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ca other ca_versailles n° 26/04410
CA Versailles, 4 juill. 2026, RG 26/04410
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66U Du 04 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Bérengère
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ca other ca_versailles n° 26/04392
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 26/04392
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04392 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X646 Du 03 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL
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ca other ca_versailles n° 26/04397
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 26/04397
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04397 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X65X Du 03 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL
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ca other ca_versailles n° 26/04398
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 26/04398
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04398 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X65Z Du 03 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL
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ca other ca_versailles n° 26/04401
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 26/04401
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04401 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66F Du 03 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL
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ca other ca_versailles n° 24/02613
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 24/02613
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat c
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ca other ca_versailles n° 24/02614
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 24/02614
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat
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ca other ca_versailles n° 24/02777
CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 24/02777
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat
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ca other ca_versailles n° 25/06774
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06774
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQZL Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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