Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/03002
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/03002
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 117/2026, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDSM Déc
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ca other ca_paris n° 24/06983
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06983
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2L Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/08705
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08705
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6U Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 26/01238
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/01238
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01238 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/03872
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03872 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 24/06980
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06980
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06980 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZU Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 25/07630
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/07630
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07630 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKFT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/02291
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/02291
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02291 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLVO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 -C
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ca other ca_paris n° 26/04453
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04453
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04453 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4U6 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 12 Juin 2025-Ju
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ca other ca_paris n° 22/09016
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09016
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09016 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY7H Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/08161
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/08161
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08161 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJZ4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 25/15948
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15948
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 225 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAPA Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/01174
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01174
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCB Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/08544
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/08544
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/08544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 19 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décis
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ca other ca_paris n° 26/03362
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03362
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03362 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2026
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ca other ca_paris n° 24/07343
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/07343
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJJB D
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ca other ca_paris n° 24/12615
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/12615
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12615 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024 -
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ca other ca_paris n° 24/14152
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/14152
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4IL Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00488
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/00488
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6K Dé
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