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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2446 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02434

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/02434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02434 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INEQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ Madame [Z]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02431

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/02431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02431 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM5K Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. FRANFINANCE C/ Monsieur [I] [V] [X] NÉE [U] [A] Monsieur [R

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02399

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/02399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02399 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INBE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE-LORRAINE C/ Monsieur

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02272

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/02272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02272 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INI6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée la SA FI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02257

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/02257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02257 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INEO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02035

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/02035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02035 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INGO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l’une des enseignes est FORTUNEO C/ Monsieu

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01886

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01886 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKIE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [T] [R] [Z] Madame [J] [

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01873

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01873 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJ4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 La Caisse D’epargne et de Prevoyance Ile de France C/ Monsieur [

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01872

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01872

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKCX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01868

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01868

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01868 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKDV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. DOMOFINANCE C/ Monsieur [S] [O] Copie exécutoire dél

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01866

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKP4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [K] [G] C

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/01865

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJ3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A [Adresse 2] C/ Monsieur [T] [D] Expédition délivrée l

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01864

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01864 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKCW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc8b084f14adac9d418a4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/01863

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01863

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01863 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKDU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Madame [F] [P] Monsieur [I]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/01861

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01861 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKCV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc8a984f14adac9d41862
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01860

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01860 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK5U Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. FRANFINANCE C/ Monsieur [R] [W] Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc8a684f14adac9d41849
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01858

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01858 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK5V Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ Madame [Q] [B] NEE [M] épouse [B] M

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/01857

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01857 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKNO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ Madame [O] [B] Expéd

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01856

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01856

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01856 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKNN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ Monsieur [U] [P] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc89b84f14adac9d41800
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01833

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01833 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INIF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 Société [X] [U] [I] SERVICES FRANCE C/ Monsieur [C] [A] C

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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