Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04094
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04094 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/01399
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/01399
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVQS Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04087
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04087 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04091
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04091
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04091 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04079
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04079
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04079 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/04088
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04088 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04103
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04103 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04098
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04098 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04102
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04102 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/01430
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/01430
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01430 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVVK Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04082
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04082 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/09206
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/09206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 60 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5M Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/14017
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 24/14017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 59 /2026 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ347 Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/04101
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04101 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04081
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04081 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/04067
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04067 - N° Por
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04076
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04076 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04072
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04072 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04077
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04077
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04077 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/11729
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/11729
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 26/11729 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRLB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2026 Date de saisine : 16 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations
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