Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04083
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04083 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04100
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04100 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04095
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04095 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/01432
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/01432
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVVO Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/00314
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/00314
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 JUILLET 2026 sur requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle (n° 61 /2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00314 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04105
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04105 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04096
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04096 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04084
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04084 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04104
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04104 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04099
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04099 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/09309
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/09309
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09309 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNHE Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/04085
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04085 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04097
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04097 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04090
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04090
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04090 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/01636
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/01636
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01636 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWID Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04092
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04092
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04092 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/01433
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/01433
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVVQ Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/01374
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/01374
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01374 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVOJ Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04093
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04093 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04089
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04089 - N° Portalis
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