Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/15215 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15215

    CA Paris, 8 nov. 2017, RG 16/15215

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15215 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2016 - Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e7ded91f8d5be02fe2bc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/15215

    CA Aix-en-Provence, 27 déc. 2016, RG 16/15215

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/15215 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M229 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Audrey Christiane Annie X... Représentant : Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd92bd3db21cbdd93b49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1