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Filtres actifs Cours d'appel N° 17-14.865 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/14865

    CA Paris, 28 oct. 2022, RG 17/14865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14865 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4TZR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca8a3c369c7f74997017

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1