Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 18/00994
CA Agen, 7 févr. 2024, RG 18/00994
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 18/00994 - N° Portalis DBVO-V-B7C-CTRA GROSSES le à N°11-24 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 07 Février 2024 APPELANTES : SARL [T] FRERES Société à responsabilité limitée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles