Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 18/02526
CA Rouen, 7 sept. 2022, RG 18/02526
N° RG 18/02526 - N° Portalis DBV2-V-B7C-H37U COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/00805 Tribunal de grande instance de Dieppe du 19 avril 2018 APPELANTS : Madame [G] [P] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 5] r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02526
CA Paris, 3 juin 2022, RG 18/02526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CXU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 20
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02526
CA Versailles, 13 déc. 2018, RG 18/02526
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 18/02526 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNS7 AFFAIRE : [Q] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES ... Décision déférée à la cour : Juge
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