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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03833 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03833

    CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/03833

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03833 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYHT ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES D

    Lire la décision → Vérifier la source 65840b417adbf70008f94abc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1