Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01332
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/01332
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01332 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7FH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/01332
CA Metz, 26 avr. 2022, RG 19/01332
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Avril 2022 MINUTE N° 22/00079 RG N° : 19/01332 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FBEF 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 15 Avril 201
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