Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01733
CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 19/01733
2ème Chambre ARRÊT N°556 N° RG 19/01733 N° Portalis DBVL-V-B7D-PTPS (1) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [Y] [U] Mme [W] [M] épouse [U] Me [L] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/01733
CA Lyon, 9 avr. 2019, RG 19/01733
N° RG 19/01733 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHWE Décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 19 février 2019 RG : 18/00307 ch n°1 [C] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Avril 2019
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