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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02350 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02350

    CA Caen, 4 oct. 2022, RG 19/02350

    AFFAIRE : N° RG 19/02350 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMH4   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce de CAEN du 26 Juin 2019 RG n° 2018008169 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La SASU APPLICATION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1fc362f5393e2eb44915
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Orléans n° 19/02350

    CA Orléans, 29 août 2019, RG 19/02350

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 11 Juin 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 14 Mars 2019 Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires No RG 19/02350 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc6bd3db21cbdd94709

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1