Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03186
CA Orléans, 7 nov. 2022, RG 19/03186
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 7 novembre 2022 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC LD ARRÊT du : 7 NOVEMBRE 2022 N° : - 22 N° RG 19/03186 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GA6Z DÉCIS
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03186
CA Caen, 5 juill. 2022, RG 19/03186
AFFAIRE : N° RG 19/03186 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOAV ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 24 Octobre 2019 RG n° 17/01104 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [
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