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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03594 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03594

    CA Pau, 9 juin 2022, RG 19/03594

    PS/SB Numéro 22/2272 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/06/2022 Dossier : N° RG 19/03594 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNJA Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SA COMPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b85a747ca9d45f1d94
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03594

    CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2019, RG 19/03594

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/03594 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GI Ordonnance no 2019/M123 Mme I... H... épouse G... Représentant : Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. Q... G... Représentant : Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd94580

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1