Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/06659
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 19/06659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 264 Rôle N° RG 19/06659 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEE5G SA SADA ASSURANCES C/ [I] [L] [J] [N] épouse [L] [V] [S] SA AXA FRANCE IARD SA SWISSLIFE Société QBE [D] [F] Société MUTUELLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06659
CA Paris, 26 mai 2023, RG 19/06659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2023 (n° 426, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06659 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADBO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars
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