Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09204 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09204

    CA Paris, 22 déc. 2023, RG 19/09204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09204 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARVE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 septe

    Lire la décision → Vérifier la source 6587dd5a8abf7200083756eb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09204

    CA Paris, 13 oct. 2023, RG 19/09204

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 RG N°: N° RG 19/09204 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARVE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2019 Date de saisine : 18 Septembre 2019 Nature de l'affaire : Contestation d

    Lire la décision → Vérifier la source 652a31007ed1ea831811257c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1