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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/21101 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21101

    CA Paris, 29 nov. 2022, RG 19/21101

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 19/21101 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Z4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2019 Date de saisine : 25 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 638858ab01d0fb05d44b0d00

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1