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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03839 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03839

    CA Rouen, 9 juin 2023, RG 20/03839

    N° RG 20/03839 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITRQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/201 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 29 Octobre 2020 APPELANTE : Société [6] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 64841662c24155d0f832fb57
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03839

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 20/03839

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 MARS 2023 (n°2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03839 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6KL Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4fe4c4d18304f5d90d8a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1