Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04875
CA Paris, 10 mars 2023, RG 20/04875
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Mars 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04875 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFB3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2016
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/04875
CA Lyon, 10 janv. 2023, RG 20/04875
N° RG 20/04875 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEGF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 30 juillet 2020 RG : 16/10535 Chambre 10 cab 10 H [E] [O] [Y] C/ S.A.S. JERIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/04875
CA Amiens, 14 sept. 2022, RG 20/04875
ARRET N° S.A. SNCF VOYAGEURS C/ [L] copie exécutoire le 14/09/2022 à Selafa B.R.L. Selarl TOURNÉ LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION ARRET DU 14
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