Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05355
CA Rennes, 31 janv. 2023, RG 20/05355
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 41 N° RG 20/05355 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBL7 SOCIETE MESA HOLDING SARL C/ M. [D] [M] Mme [L] [F] épouse [M] S.A.R.L. HOLDING PAG FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05355
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 20/05355
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° /2023, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05355 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVRP Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/05355
CA Versailles, 14 oct. 2022, RG 20/05355
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48O 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/05355 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEFI AFFAIRE : [I] [O] C/ [6], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05355
CA Paris, 28 juin 2022, RG 20/05355
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05355 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHYO Décision déférée à la Cour : J
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