Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 21/04550
CA Versailles, 10 févr. 2025, RG 21/04550
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2025 N° RG 21/04550 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUTO AFFAIRE : [L] [X], SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) C/ S.A. S
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/04550
CA Rouen, 26 janv. 2024, RG 21/04550
N° RG 21/04550 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6D3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00804 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 15 Novembre 2021 APPELANTE : Société [5] [Adre
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/04550
CA Amiens, 5 juill. 2022, RG 21/04550
ARRET N° S.C.I. SB GOSSART C/ [N] veuve [O] [O] veuve [T] [L] [O] épouse [L] E.U.R.L. ERA VIGNON IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. NATHALIE LEMAIRE VA/CB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/04550
CA Toulouse, 1 juill. 2022, RG 21/04550
01/07/2022 ARRÊT N°2022/298 N° RG 21/04550 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OO35 AB/AR Décision déférée du 19 Février 2015 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX ( 13-02679 B.Jeannot) Décision déférée du 28 mai 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04550
CA Grenoble, 19 mai 2022, RG 21/04550
N° RG 21/04550 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC6H C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C
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