Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05695
CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/05695
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5O2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_bordeaux n° 21/05695
CA Bordeaux, 14 nov. 2024, RG 21/05695
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 21/05695 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLUD [O] [L] c/ [E], [P] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivré
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05695
CA Montpellier, 18 sept. 2024, RG 21/05695
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05695 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PE3A Décision déférée
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