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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06201 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06201

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/06201

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 RG N°: N° RG 21/06201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021 Date de saisine : 19 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnit

    Lire la décision → Vérifier la source 65d850785d35630008e1f25a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1