Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06335
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/06335
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N°2025/141 N° RG 21/06335 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLSI S.A.S. [Adresse 2] C/ [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : 16/05/2025 à : - Me Cyrille GUENIOT, a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06335
CA Paris, 13 déc. 2023, RG 21/06335
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06335 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB3F Décision déférée à la Cour
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