Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06631
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 21/06631
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06631 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06631
CA Montpellier, 8 janv. 2025, RG 21/06631
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/06631 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGUN Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 21/06631
CA Rennes, 30 oct. 2024, RG 21/06631
5ème Chambre ARRÊT N°-353 N° RG 21/06631 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEK7 (Réf 1ère instance : 19/04426) M. [E] [V] C/ Société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ PREVOIR RISQUES DIVERS GROUPE PREVOIR Déclare la demande ou le recours i
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06631
CA Versailles, 24 oct. 2023, RG 21/06631
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2023 N° RG 21/06631 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2F7 AFFAIRE : [G] [T] épouse [B] et autres C/ [Adresse 14] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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