Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06711
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/06711
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDMH Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06711
CA Bordeaux, 7 juill. 2022, RG 21/06711
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06711 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOSW [T] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027207 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide jurid
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