Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06878
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/06878
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n°2024/ 128 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEG7 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06878
CA Montpellier, 12 déc. 2023, RG 21/06878
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE N° RG 21/06878 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHD3 APPELANT M. [R] [E] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PY
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06878
CA Rennes, 25 mai 2023, RG 21/06878
4ème Chambre ARRÊT N° 141 N° RG 21/06878 N° Portalis DBVL-V-B7F-SFPQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Pré
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