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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06957 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/06957

    CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 21/06957

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/023 Rôle N° RG 21/06957 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNS6 S.A.S. PB ENVIRONNEMENT C/ [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : 07/02/2025 à : Me Silvia SAPPA

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f86b75cd1a5d10e654b4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06957

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 21/06957

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06957 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEO6 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a9185c2cfc5a084acb68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1