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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07320 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/07320

    CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 21/07320

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N°2025 / Rôle N° RG 21/07320 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOXS S.A.R.L. CGB C/ SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE -GRDF Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENIUM INS URANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d9129abd0e067a219439
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07320

    CA Montpellier, 5 juill. 2023, RG 21/07320

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 05 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07320 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH64 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 64a66065bbd03a05db9652b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1