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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07425

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07425

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8a3a3e607b3c21148d4d
  • ca other ca_rennes n° 21/07425

    CA Rennes, 5 févr. 2025, RG 21/07425

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH3M S.A.S. [5] C/ URSSAF DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f4840f05e22374353313

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1