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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07606
CA Paris, 20 juin 2024, RG 21/07606
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° 172/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2021 - Tri
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/07606
CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/07606
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/07606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2021 Date de saisine : 27 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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