Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07924
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 21/07924
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZA Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07924
CA Paris, 29 avr. 2024, RG 21/07924
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 - TJ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07924
CA Paris, 30 janv. 2023, RG 21/07924
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 -TJ
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07924
CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 21/07924
1ère Chambre ARRÊT N°306/2022 N° RG 21/07924 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKCY Mme [C] [R] [H] [T] M. [O] [W] [H] Mme [S] [A] [V] [Y] épouse [H] Mme [U] [G] [M] [H] C/ Mme [X] [K] S.A.R.L. ALERTE DIAGNOSTICS S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée
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