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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07929 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/07929

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/07929

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSW Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adc684335e36ff4213b8
  • ca other ca_paris n° 21/07929

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/07929

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee145617361a2d7947cc7
  • ca other ca_paris n° 21/07929

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/07929

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c1c2a5bdff9702fff2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1